9. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d’exécution de la démarche est au siège de l’institution en formation.

Le for se situe au siège de Formasanté à 2340 Le Noirmont.

Les éventuels litiges seront soumis au droit suisse exclusivement.

Ces conditions générales sont valables dans leur version la plus récente.

Toutes modifications seront notifiées et considérées comme acceptées à compter de leur remise.