1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de formation ou d’accompagnement aux démarches de labellisation Sonate par Formasanté.

Elles sont expressément acceptées par le client lors de toute commande.

Elles en réglementent la conclusion, le contenu et l’exécution.

Elles accompagnent l’offre et doivent être retournées dûment signées à Formasanté, rue St-Hubert 13, 2340 Le Noirmont.

Toutes dérogations, modifications ou conditions complémentaires ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite par Formasanté.

2. Offre

En cas d’accord, elle doit être retournée dans les 3 mois dûment signés accompagner des conditions contractuelles.

Elle contient la date de la formation ou du début de la démarche convenue entre les deux parties. Elle ne doit pas être portée à la connaissance de tiers sans l’accord de Formasanté.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque l’offre parvient signée par courrier à l’adresse du siège de Formasanté, accompagnée des conditions générales de prestations lues et approuvées.

4. Propriété intellectuelle

Les documents émis lors de formation ou lors de la démarche reste propriété de Formasanté et ne doivent pas être remis à des tiers sans l’accord de Formasanté.

5. Prix

Les prix convenus sur le contrat font foi sauf erreur évidente d’écriture, d’impression ou de calcul pour la durée du processus d’accompagnement.

Ils s’entendent nets, sans escompte ni déductions d’aucune sorte et sont exprimés en francs suisses (CHF) à défaut de dispositions contraires.

6. Durée du processus - Accompagnement

Formasanté s’engage à accompagner les institutions durant les formations ou durant les démarches dans le but d’acquérir une labellisation Sonate.

Le processus de labellisation se déroule sur une période de 12 mois maximum après la date de début convenue dans le contrat.

7. Résiliation du contrat - Prolongation

Dans le cas où les formations prévues ou les démarches de labellisation Sonate ne pourront pas aboutir dans la période contractuelle, le contrat se verra résilié par Formasanté. 

En cas de résiliation, les montants perçus ne sont pas remboursés par Formasanté.

8. Conditions de paiement

Un tiers de la facture globale est dû à la signature du contrat, un second tiers au début des cours ou de la démarche et le solde à la fin du processus, sauf si conditions spéciales mentionnées sur l’offre et la facture.

Sauf convention contraire, les factures sont payables net à 30 jours. Au-delà, un intérêt moratoire de 5% est dû, ainsi que des frais de rappel.

En cas de retard d’un paiement, Formasanté est en droit d’exiger immédiatement le montant total, de résilier le contrat sans délai et de réclamer des dommages et intérêts.

9. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d’exécution de la démarche est au siège de l’institution en formation.

Le for se situe au siège de Formasanté à 2340 Le Noirmont.

Les éventuels litiges seront soumis au droit suisse exclusivement.

Ces conditions générales sont valables dans leur version la plus récente.

Toutes modifications seront notifiées et considérées comme acceptées à compter de leur remise.